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Réforme de la caution au 1er janvier 2022

Publié le 03/12/2021

Mieux se protéger des loyers impayés

Propriétaires-bailleurs, cette réforme s’adresse à vous ! Alors que différentes solutions existent pour vous permettre de louer votre bien en toute sérénité (caution, garantie de loyers impayés…), force est de constater qu’en pratique, il n’est pas toujours évident d’obtenir gain de cause en cas de défaut de paiement de votre locataire. Insula Immobilier fait le point sur la question.

 

L’acte de cautionnement avant et à partir du 1 janvier 2022

 

Jusqu’au 1 janvier 2022, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; le ou les garants se portant caution pour un locataire doivent s’engager par lettre manuscrite à verser au propriétaire créancier les sommes potentiellement dues par le locataire débiteur en cas de défaillance de paiement de celui-ci. Rappelons qu’une caution peut servir en cas d’impayés de loyers, mais également de charges ou encore en cas de travaux à réaliser pour dégradations du bien loué.

L’acte de cautionnement manuscrit se doit, qui plus est, d’inclure des mentions particulières conformes à un modèle encadré par la loi. Et c’est là que le bât blesse. Ou plutôt blessait. Car à partir du 1 janvier 2022, non seulement les documents de cautionnement pourront être entièrement dématérialisés ; mais aussi et surtout, la rédaction deviendra totalement libre. En effet, les actes de cautionnement contenant une erreur, une rature ou une légère discordance entre les mentions rédigées par le garant et celles prévues par le modèle légal pouvaient, avant 2022, être contestés par les garants pour se libérer de leurs obligations. Face à la hausse des contentieux, le gouvernement se devait d’agir pour renforcer la sécurité des propriétaires-bailleurs.

Si la formulation devient libre, elle devra toutefois exprimer la compréhension de la portée de l’engagement du garant. Le montant maximal pour lequel celui-ci s’engage en principal et accessoires, devra également apparaître, en lettres et en chiffres. Modernisation des process également puisque les actes pourront être signés de manière électronique.

 

La garantie de loyers impayés

 

Propriétaires-bailleurs, sachez qu’il existe également des organismes d’assurance vous permettant de souscrire une garantie pour loyers impayés. En collaboration avec votre agence immobilière, ces organismes s’assurent avant tout de la solvabilité du locataire sélectionné, et prennent rapidement en charge les potentiels loyers impayés.

Insula Immobilier accompagne chaque année de nombreux propriétaires et locataires ; et leur assure une communication fluide, ainsi qu’une relation agréable et conviviale durant toute la durée du bail.  

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