Nouvelle loi pour la transformation de bureaux en logements
En ce mois de mars 2024, l’Assemblée nationale a unanimement voté pour la simplification des projets de transformation de bureaux en logements. Cette nouvelle disposition, qui doit maintenant être votée au Sénat, devrait voir le jour très prochainement afin de soutenir le manque de logements. La Corse pourra bien sûr elle aussi bénéficier des avantages qui en découlent. Une aubaine pour les futurs acquéreurs, autant que pour les propriétaires de bureaux souhaitant exploiter différemment leur bien.
Une proposition de loi en bonne voie
Bureaux vacants à Porto-Vecchio, Bastia ou Paris, autant que sur l’ensemble du territoire national ; pénurie de logements décents : voilà les raisons qui ont poussé les députés à s’exprimer sur une disposition attendue depuis longtemps par les professionnels de l’immobilier.
La nouveauté majeure, prévue par cette loi, réside dans la possibilité pour les communes, de déroger individuellement et en toute autonomie, au Plan Local d’Urbanisme (PLU), fixant les grandes règles d’aménagement des sols. C’est en effet ce document, qui définit les zones dédiées à l’habitation, aux équipements publics, sportifs ou encore commerciaux et touristiques pour chaque commune. Avec cette nouvelle loi, les communes pourraient valider un projet d’aménagement de bureaux en logements dans une zone initialement non dédiée à l’habitation ; tout en se libérant de multiples contraintes administratives jusqu’alors rédhibitoires.
Autre aspect de cette future disposition : une possible taxation par les communes. Sujet à débat, c’est probablement ce point qui devra encore être discuté avant le vote définitif. En effet, les communes pourraient se voir également attribuer le droit de taxer ces nouveaux logements, via l’application de la « taxe d'aménagement » servant à financer de nouveaux équipements publics. L’objectif pour les partisans de cette taxation serait de soutenir les communes dont les dépenses publiques liées à la création de nouveaux logements et des services publics qui en découlent (crèches, écoles, transports etc.) sont très élevées. Les députés n’excluent pas la possibilité de supprimer cette notion de la loi définitive, si toutefois cette taxation s’avérait freiner les projets au lieu de les relancer !
La proposition de loi s’accompagne également d’un nouveau permis de construire dit « à destinations multiples », qui autoriserait le changement d'usage d'un bâtiment sans recourir à une nouvelle autorisation d'urbanisme. L’intérêt, une fois de plus, est d’alléger les innombrables formalités administratives pesant lourd sur les propriétaires, les constructeurs et autres promoteurs immobiliers.
Transmis au Sénat, le texte sur la transformation de bureaux en logements ne devrait pas tarder à refaire parler de lui. Votre agence Insula immobilier ne manquera pas de vous tenir informés de ses avancées.
Porto-Vecchio : 11 rue Jean Jaurès - 04 95 26 13 45
Bastia : 3 rue Faggianelli - 04 95 55 85 63
Paris : 25 boulevard de Reuilly (12ème) - 01 43 44 44 05