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Loc’Avantages : louer un bien en bénéficiant d’une réduction d’impôt

Publié le 17/09/2022

Vous avez certainement déjà entendu parler de Loc’Avantages. Ce dispositif, anciennement appelé Loi Cosse, permet aux propriétaires bailleurs louant un bien à prix/loyer abordable de bénéficier d’un avantage fiscal.

Mais savez-vous comment en profiter ? Conditions, fonctionnement… Insula Immobilier vous révèle tout sur le dispositif “Louer Abordable”.

 

Un avantage fiscal non-négligeable pour le propriétaire

 

Le propriétaire du logement loué profite d’un abattement allant de 15 à 85 % de ses revenus locatifs bruts. Cet avantage s’évalue selon le niveau du loyer appliqué, du mode de gestion locative et du zonage du bien immobilier.

 

Il existe certaines conditions que le propriétaire bailleur, le logement, le contrat de bail et le locataire doivent remplir pour être éligible à Loc’Avantages. En voici les principales :

 

  • Le bailleur se doit de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat

(l’Anah) au moyen du contrat "Louer mieux". Il s'engage pour une durée de location d’au moins 6 ans, dans le cas où le logement ne nécessite aucuns travaux, ou de 9 ans dans le cas contraire.

  • Le logement, ancien ou récent, doit être loué non meublé et considéré comme

décent durant toute la durée de la location.

  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire, ses revenus ne

doivent pas excéder un certain plafond et la location doit être déclarée comme étant sa résidence principale.

Loyer, déclaration, comment ça fonctionne ?

 

Les bénéficiaires du dispositif Loc’Avantages doivent le mentionner dans leur déclaration annuelle des revenus de la première année, au titre de laquelle le bénéfice de l’avantage fiscal s’applique.

Vous devrez également fournir plusieurs documents au service des impôts : la convention signée avec l'Anah au moment de la déclaration, une copie du bail et l'avis d'imposition du locataire.

 

Pour rendre votre bien éligible à la mention “Louer abordable”, il est nécessaire de tenir compte des plafonds de loyer, applicables en euro/m² et par mois. Les montants des plafonds varient selon la zone dans laquelle vous vous situez et donnent lieu à trois types de loyers : intermédiaire, social et très social. Vous trouverez la liste des communes et du plafond auquel elles appartiennent dans l'arrêté du 1er août 2014.

 

Vous pouvez choisir entre ces trois niveaux de loyer :

-Loc 1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché et votre taux de réduction d’impôt varie de 15 à 20 %,

-Loc 2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché et votre taux de réduction d’impôt varie de 35 à 40 %,

-Loc 3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché et votre taux de réduction d’impôt peut atteindre les 65 %.

À noter que le taux d'abattement fiscal dépendra de la présence d’une intermédiation locative ou non.

 

En guise d’exemple, pour un bien de 50m² sur le boulevard Paoli à Bastia (donc en plein centre ville), les 3 niveaux de loyer seraient respectivement de : 545,50 € (loc 1), 449,50 € (loc 2) et 353 € (loc 3) par mois. Pour des avantages fiscaux pouvant aller de 981 € à 2 743 € par an.

 

Pour vos démarches immobilières, n'hésitez pas à faire appel à l’équipe Insula Immobilier, experte en la matière :

Porto-Vecchio : 11 rue Jean Jaurès – 04 95 26 13 45

Bastia : 1 rue Napoléon – 04 95 55 85 63

Paris : 25 boulevard de Reuilly (12ème) - 06 42 06 26 48

AGENCE
PORTO VECCHIO

11 rue Jean Jaures
20137 Porto Vecchio

AGENCE
PARIS

25 boulevard de Reuilly
75012 Paris

AGENCE
BASTIA

1 rue Napoléon
20200 Bastia