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Le code de déontologie des agents immobiliers

Publié le 20/07/2021

Une profession règlementée

 

Depuis l’instauration de la loi ALUR (ou loi Duflot II du 24 mars 2014) modifiée par la loi Elan en 2018, et le décret du 28 août 2015, la profession d’agent immobilier a été renforcée par la création d'un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) ainsi que par la rédaction d'un code de déontologie. Cette loi, dont l’objectif principal est de favoriser l’accès au logement et à un urbanisme rénové, a profondément modifié le droit au logement en France. Si l’accent a principalement été mis sur l’encadrement des loyers et la relation entre locataires et propriétaires, elle a également contribué à l’évolution du métier d’agent immobilier. En effet, afin de rassurer le client (locataire ou bailleur, acquéreur ou vendeur), les agences immobilières, qu’elles soient indépendantes ou franchisées, se doivent de suivre la même formation continue (à laquelle est subordonné le renouvèlement de leur carte professionnelle) ainsi que le même code de déontologie. Selon ce dernier, chaque agence se doit d’exercer son métier avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » [ARTICLE 2].

 

La création du CNTGI

 

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière « a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier ». Il règlemente à la fois les conditions d’accès au métier d’agent immobilier ainsi que l’exercice de ses fonctions. C’est lui qui rédige le code de déontologie des agents immobiliers.

 

Compétences

 

L’article 4 du code de déontologie prévoit que chaque agent immobilier doit avoir suivi une formation professionnelle, et se tenir informé des évolutions législatives et juridiques durant toute la durée de l’exercice de ses fonctions. Ainsi, une agence immobilière doit pouvoir jouer un rôle de conseil auprès de clients parfois perdus face à la multitude de textes de lois concernant chaque acte de vente, de location ou investissement. Règlementation en vigueur, droits et devoirs des propriétaires bailleurs, mais aussi des locataires, des investisseurs immobiliers ou encore des vendeurs et des acquéreurs : une agence immobilière professionnelle doit être un véritable conseiller et soutien dans toute démarche administrative complexe.

 

Devoir de confidentialité

 

Les professionnels de l’immobilier doivent faire preuve de discrétion et d’une totale confidentialité dans l’utilisation des données à caractère personnel de leurs clients.

 

Transparence

 

L’article 6 du code de déontologie prévoit également une totale transparence quant aux honoraires des agences (par ailleurs également règlementés) ; mais aussi des compétences et des qualifications professionnelles des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et autres marchands de listes.

 

Ainsi, qu’il s’agisse d’une petite agence indépendante, d’une agence membre d’un réseau national ou encore d’une agence franchisée, chacune doit répondre aux mêmes règlementations et se rapporter au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière en cas de manquement à ses obligations. De quoi mettre tout le monde sur le même piédestal et ainsi renforcer la confiance des clients. Loyauté, proximité et engagement sont aussi des valeurs propres à vos agences Insula Immobilier. Nos équipes dynamiques et passionnées portent haut les valeurs de notre profession.

 

INSULA IMMOBILIER – Paris – Porto-Vecchio – Bastia

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