La taxe sur la plus value immobilière
Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que son prix d’achat ?
S’il ne s’agit pas de votre résidence principale, cette différence est imposable. Les biens concernés par cet impôt sont : les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les locaux commerciaux, les terrains et les parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier ou celles détenues dans une Société Civile Immobilière.
Mais certains cas peuvent donner lieu à une exonération sur les impôts, selon votre situation ou les caractéristiques du bien. Insula Immobilier vous explique tout !
Les plus values imposées
La plus-value représente la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Elle regroupe le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 %, ainsi que les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, ; soit une fiscalité totale de 36,2 %.
Lorsque la plus-value dépasse les 50 000 €, une surtaxe de 2 à 6 % s’ajoute à l’impôt.
Les plus values chez les particuliers et les sociétés de personnes sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession de biens immeubles bâtis ou non bâtis (appartement, maison ou terrain...), de droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété...) et de parts de sociétés immobilières.
Différents abattements peuvent s’appliquer : abattements pour durée de détention, abattements exceptionnels temporaires.
Les abattements pour durée de détention, exceptionnels et/ou temporaires
Concernant les biens immeubles, il existe un abattement pour durée de détention. Si la plus value a été déterminée comme imposable au titre de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux, le taux diffère.
Concernant l'impôt sur le revenu, l'abattement est de :
-6 % pour chaque année de détention, au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème
-4 % pour la 22ème année révolue de détention
Aussi, la plus-value peut être complètement exonérée au titre de l'impôt sur le revenu lorsque le délai de détention atteint les 22 ans.
Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement est de :
-1,65 % pour chaque année de détention, au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème
-1,60 % pour la 22ème année de détention
-9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
L'exonération des prélèvements sociaux, quant à elle, est possible à l'issue d'un délai de détention de trente ans.
Il existe également des abattements exceptionnels. Ils s'appliquent sous certaines conditions.
Un abattement exceptionnel de 70% est possible sur la plus-value imposable lorsqu’il s’agit de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis, dans le cas où l'acquéreur déclare démolir les constructions existantes, pour reconstruire des logements (si ces terrains ou immeubles bâtis sont en zone tendue).
Il est nécessaire de faire appel à un notaire qui se chargera des formalités déclaratives (déclaration de plus-value, paiement de l’impôt), si la vente concerne un immeuble ou un terrain à bâtir.
Dans le cas d’une vente de parts de Sociétés à Prépondérance Immobilière, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire.
Quoi qu’il arrive, il vous faudra reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus, afin qu'elle soit prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
Et pour toute vente ou achat de bien immobilier, les équipes d’Insula Immobilier mettent leur expertise à votre service :
Porto-Vecchio : 11, rue Jean Jaurès - 0495261345
Bastia : 3, rue Jacques Faggianelli - 0495558563
Paris : 25, boulevard de Reuilly (12ème) - 0642062648