Loi Pinel : fin en décembre 2024

Comme vous le savez peut-être, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à favoriser l’investissement locatif. L’obtention d’un avantage fiscal conséquent a pour objectif d’inciter les ménages à investir ; dans un appartement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), en habitat collectif.

Avec cette mesure phare, créée en 1986, l’Etat espérait développer et améliorer le parc locatif, tout en favorisant l’accès à la location aux ménages les plus modestes, en zone à forte demande locative.

Jugée trop coûteuse, la loi Pinel prendra finalement fin dès la fin de l’année 2024. Si ce dispositif vous intéressait, c’est donc le moment idéal pour concrétiser votre projet !

Quels critères pour acheter en Pinel ?

Les loyers sont plafonnés en fonction de la situation géographique du bien, et la durée du bail de location est également encadrée. En effet, le bail doit être compris entre 6 ans minimum et 12 ans afin que le bailleur obtienne entre 12 et 21% d’abattement fiscal.

Côté locataire, quelques règles s’imposent également : ses ressources ne doivent pas excéder un montant précis (variant selon la zone géographique) et il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du bailleur ; et ce afin d’éviter les fraudes.

Enfin, des conditions s’appliquent également au bien dans lequel vous souhaitez investir. En plus du caractère neuf du logement, celui-ci doit se trouver dans un immeuble collectif, en zone tendue. Son prix d’achat ne doit pas excéder 300 000€. Si c’est le cas, vous pourrez tout de même bénéficier de l’avantage fiscal offert par la loi Pinel, mais sur la base de ces 300 000€ maximum.

Depuis ce début d’année, la mise en application de la loi « Pinel + » ; ou « Super Pinel », vient ajouter de nouveaux critères d’éligibilité : la performance énergétique du bien et de l’immeuble, la superficie minimum ou encore la présence d’une terrasse ou d’un balcon.

Malgré de multiples révisions de la loi depuis sa création (réévaluation des loyers, des ressources des locataires, des conditions d’accès etc.), l’Etat a finalement annoncé l’arrêt définitif de son dispositif de défiscalisation.

Vous êtes propriétaire d'un bien en Pinel et vous souhaitez le faire gérer par une agence ? Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner !

Et, en attendant la date du 31 décembre 2024, il vous est donc encore possible d’en profiter ! Notre agence Insula Immobilier est à votre écoute pour vous renseigner.

N’hésitez pas à demander conseil à nos équipes :

Porto-Vecchio : 11, rue Jean Jaures  - 0495261345

Bastia : 3, rue Jacques Faggianelli - 0495558563

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